Avis 20060579 Séance du 02/02/2006

Monsieur C. P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2006, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication par copie des documents suivants : 1) le diplôme d'études le plus élevé de M. P. D., directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ; 2) le contrat de travail ou l'arrêté de titularisation de M. P. D.. La commission estime que les diplômes obtenus par une personne, quelles que soient les fonctions qu'elle exerce, sont couverts par le secret de la vie privée et ne sont communicables qu'au seul intéressé, en vertu du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable. En revanche, la commission considère que l'arrêté de titularisation et le contrat de travail d'un agent de l'Etat sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée (adresse personnelle, date de naissance, numéro de sécurité sociale...) en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.