Avis 20055044 Séance du 15/12/2005

Madame XXX-Hélène L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2005, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Val d'Oise à sa demande de copie de la lettre anonyme la mettant en cause pour maltraitance envers ses enfants. La commission estime qu'une lettre mettant en cause une personne et dont l'auteur peut être identifié révèle le comportement de ce dernier et sa divulgation lui porterait préjudice. Dés lors, les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 font obstacle à ce qu'elle soit communiquée à un tiers. En l'espèce, la lettre sollicitée permettrait d'identifier son auteur nonobstant son apparent anonymat. La commission émet en conséquence un avis défavorable à sa communication à Madame L.