Avis 20054962 Séance du 15/12/2005

Monsieur et Madame G. D. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2005, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à leur demande de copie de tous les documents relatifs à l'enquête récente de moralité les concernant. La commission, après avoir pris connaissance du document sollicité, émet un avis défavorable à sa communication, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, du fait des appréciations et jugements de valeur sur différentes personnes physiques qu'il contient et dont la divulgation pourrait, de surcroît, porter atteinte à la sécurité publique du bourg de Genouille où ils résident.