Conseil 20054952 Séance du 15/12/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 décembre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable : - 1) à un accueillant familial, d'un courrier de signalement le mettant en cause ; - 2) des contrats d'insertion des Rmistes résidant dans les communes qui composent l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d'une part au président d'une communauté de communes, d'autre part au futur directeur d'une maison de l'emploi. La commission indique que, conformément à l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978, le courrier mettant en cause un accueillant familial ne peut lui être communiqué dans la mesure où cette lettre fait apparaître le comportement de son auteur et que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission estime qu'un tel courrier même anonyme est suceptible de permettre l'identification de son auteur et de lui porter préjudice. La commission estime que les contrats d'insertion des Rmistes constituent des documents administratifs qui, compte tenu des nombreuses mentions couvertes par le secret de la vie privée qu'ils comportent, ne sont communicables qu'à leur signataire en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.