Conseil 20054030 Séance du 06/10/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un agriculteur propriétaire, membre d'une association foncière de remembrement, des rôles de la taxe de remembrement, regroupant tous les propriétaires fonciers. La commission estime que ces documents comportent de nombreuses mentions qui sont couvertes par le secret de la vie privée des personnes (adresse, superficie des terres, montant des taxes dues) et ne sont pas communicables aux tiers, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, en conséquence, un avis défavorable à leur communication, à l'exception des mentions concernant le demandeur lui-même.