Conseil 20054024 Séance du 06/10/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 octobre 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents (arrêtés d'hospitalisation d'office, bulletins d'entrée et de sortie de l'hôpital, certificats médicaux) concernant un patient majeur actuellement hospitalisé d'office, à l'avocat de la mère de celui-ci. La commission a indiqué qu'en application de l'article L. 1111-7 du code de santé publique, l'accès au dossier médical est réservé à la seule personne qu'il concerne. S'agissant d'une personne majeure, ses parents n'ont en principe plus aucun droit d'accès à son dossier à moins qu'ils ne puissent se prévaloir de circonstances particulières (mandat exprès confié par leur enfant, tutelle de leur enfant qui aurait été confié à l'un d'eux). Elle a, de ce fait, émis un avis défavorable à la communication du dossier d'un patient majeur hospitalisé d'office à l'avocat de sa mère, quels que soient les motifs qui le fondent, à moins que celle-ci ne justifie se trouver dans l'une des situations particulières évoquées ci-dessus. Dans le cas contraire, seul le patient majeur peut exercer ce droit.