Conseil 20053179 Séance du 21/07/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un dossier de permis de construire en cours d'instruction. La commission a estimé que les dossiers de permis de construire sont communicables en application de l'article 2 de la loi du 17 Juillet 1978, de plein droit, à toute personne qui en ferait la demande dès lors que la décision a été prise, que celle-ci soit positive ou négative. En revanche, pendant l'instruction de la demande de permis, ces documents ont un caractère préparatoire qui s'oppose à leur communication, en vertu des dispositions précitées.