Avis 20052675 Séance du 07/07/2005
- copie des documents suivants concernant l'usine de traitement et d'incinération de déchets dangereux et non dangereux exploitée à Créchy par l'entreprise de cimenterie Vicat :
1) les trois états récapitulatifs mensuels de la nature et de la quantité des déchets dangereux stockés pour les mois de janvier, février et mars 2005, prévus à l'article 8.2.3.1.c.1 avant-dernier alinéa de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2004 ;
2) le plan de surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement, prévu à l'article 9.2.3 ;
3) le rapport de synthèse trimestriel relatif aux résultats des mesures et analyses réalisées dans le cadre de l'auto-surveillance pour le premier trimestre 2005, prévu à l'article 9.3.2 ;
4) le bilan décennal de fonctionnement des installations de l'usine, prévu à l'article 9.4.1 ;
5) le rapport d'activité pour l'année 2004, prévu à l'article 9.4.3 ;
6) l'évaluation de l'impact du rejet des eaux de refroidissement dans l'étang, prévue à l'article 10.4 ;
7) le document relatif à la nature, à la quantité et à la provenance des déchets traités par l'usine au cours des années 2003 et 2004 ;
8) le rapport sur la description et les causes des incidents et accidents survenus lors du fonctionnement de l'usine en 2003 et 2004.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 la demande d'avis citée en objet et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. (Allier Nature), par vous-même, de la copie des documents suivants concernant l'usine de traitement et d'incinération de déchets, exploitée à Créchy par l'entreprise de cimenterie Vicat :
1) les trois états récapitulatifs mensuels de la nature et de la quantité des déchets dangereux stockés pour les mois de janvier, février et mars 2005, prévus à l'article 8.2.3.1.c.1 avant-dernier alinéa de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2004 ;
2) le plan de surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement, prévu à l'article 9.2.3 ;
3) le rapport de synthèse trimestriel relatif aux résultats des mesures et analyses réalisées dans le cadre de l'auto-surveillance pour le premier trimestre 2005, prévu à l'article 9.3.2 ;
4) le bilan décennal de fonctionnement des installations de l'usine, prévu à l'article 9.4.1 ;
5) le rapport d'activité pour l'année 2004, prévu à l'article 9.4.3 ;
6) l'évaluation de l'impact du rejet des eaux de refroidissement dans l'étang, prévue à l'article 10.4 ;
7) le document relatif à la nature, à la quantité et à la provenance des déchets traités par l'usine au cours des années 2003 et 2004 ;
8) le rapport sur la description et les causes des incidents et accidents survenus lors du fonctionnement de l'usine en 2003 et 2004.
La commission a estimé que toutes ces pièces revêtent le caractère de documents administratifs et sont, par voie de conséquence, communicables à toute personne qui en ferait la demande, sous réserve, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation préalable des mentions qui seraient de nature à porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale et, plus particulièrement, au secret des procédés. Celui-ci protège les informations qui permettent de connaître les techniques de fabrication ou le contenu des activités de recherche-développement des entreprises, telles que la description des matériels utilisés.