Avis 20052605 Séance du 07/07/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 juin 2005, à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de la lettre n° 3961/1298 du 31 mai 2002, adressée par l'attaché fiscal auprès de l'ambassade à Monsieur F., directeur de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus en Belgique, et /ou Monsieur V. Considérant que le document sollicité est une demande d'assistance administrative adressée aux autorités fiscales belges, la commission a émis un avis défavorable à sa communication, en application de l'article 6, § I, de la loi du 17 juillet 1978 relatif à la protection de la recherche des infractions fiscales.