Avis 20052567 Séance du 21/07/2005
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de documents non encore librement communicables déposés par la présidence de la République et conservés aux Archives nationales (centre de Paris) :
- archives de la présidence de la République, Vème République, 5 AG, notes manuscrites rédigées en conseil des ministres par le secrétaire général de la présidence, octobre 1961-février (inclus) 1962, toutes notes concernant l'OAS et les manisfestations anti-OAS
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 31 mai 2005 et portant sur la possibilité de vous communiquer, à titre dérogatoire, les notes prises en conseil des ministres par le secrétaire général de l'Élysée d'octobre 1961 à février 1962, conservées par le centre historique des archives nationales, lesquelles ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2022.
La commission a constaté, après examen de ces documents, qu'ils comportaient de très nombreuses informations particulièrement sensibles sur des sujets n'ayant aucun lien avec votre recherche. Elle a estimé, par conséquent, que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi étaient trop importants pour que votre demande de dérogation puisse être satisfaite.
La commission a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.