Conseil 20052476 Séance du 23/06/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, sur le fondement de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, des contrats passés par l'office du tourisme et des congrès du Grand Lyon, qui a le statut d'un association à but non lucratif de la loi de 1901. Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'une association constitue un " organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public " au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, et est alors soumise au droit d'accès aux documents administratifs garanti par cette loi, si elle satisfait les trois critères suivants : être investie d'une mission d'intérêt général, disposer de prérogatives de puissance publique et être soumise à un contrôle de l'administration. Entrent également dans le champ d'application de cette loi les organismes de droit privé chargé d'une mission d'intérêt général qui, sans disposer de prérogatives de puissance publique, sont sous l'entière dépendance de l'administration (voir en ce sens CE 20 juillet 1990 Ville de Melun et association " Melun Culture loisirs ", AJDA 1990 p. 820 ou encore CE 22 juillet 1994 office municipal d'aménagement et de gestion d'Allauch aux tables). Il en va par exemple ainsi d'une association créée par une commune pour gérer des équipements culturels et socio-éducatifs, principalement financés par elle et dont le conseil d'administration comporte une majorité de conseillers municipaux siégeant en cette qualité. Il ressort des conclusions des commissaires du gouvernement que dans ce cas, les liens entre l'administration et la personne privée doivent être particulièrement étroits, la condition n'étant remplie que si " l'association a clairement reçu mandat de l'administration de gérer pour son compte des services relevant normalement de celle-ci, qu'elle dispose à ce titre de pouvoirs dépassant la simple gestion de services d'intérêt général et que la collectivité détient à l'évidence les leviers essentiels de commande " (Marcel Pochard sous l'affaire précitée Ville de Melun cité par Guillaume Goulard dans ses conclusions sous l'affaire CE 26 février 2003 société protectrice des animaux n°212943). Les informations que vous avez transmises à la commission selon lesquelles l'office du tourisme et des congrès du Grand Lyon, créé sous la forme d'une association et qui exerce une mission de service public, est financé à hauteur de 60% de son budget par la ville de Lyon et la Communauté urbaine de Lyon, tout en plaidant dans le sens d'une telle qualification, ne suffisent pas à l'établir : il convient également de prendre en compte le contrôle exercé par ces collectivités publiques sur l'office et les moyens d'action de celui-ci, points sur lesquels la commission ne dispose pas d'informations lui permettant de répondre complètement à la question posée. Si la mise en oeuvre de ces critères conduit à conclure que l'office entre dans le champ d'application de la loi, la commission a estimé que les documents sollicités, à savoir notamment des contrats avec des éditeurs ou des sociétés de presse aux fins d'élaborer des brochures, des dépliants ou des guides sur la ville de Lyon et ses environs, participent de cette mission de service public et constituent dès lors des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en ferait la demande, sur le fondement de l'article 2 de la même loi.