Conseil 20052355 Séance du 23/06/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux tiers (associations, entreprises...), sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, de la liste des élèves mineurs et majeurs d'un établissement scolaire comportant notamment leurs nom, âge, adresse et numéro de téléphone. Dans l'hypothèse où cette liste serait communicable, l'établissement doit-il obligatoirement solliciter l'autorisation préalable des parents des élèves mineurs et majeurs et quelles seraient les modalités de communication de ce document (support papier, transfert de fichier) ? La commission a estimé que la communication d'une telle liste à des tiers serait susceptible de mettre en cause le secret de la vie privée des enfants concernés ainsi que de leurs parents et a, en conséquence, émis un avis défavorable à une telle communication, en application des dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.