Avis 20052226 Séance du 09/06/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 juin 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 9 mai 2005, à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de l'enquête de police " ayant conduit à un refus d'embauche en qualité de vigile ou d'employé de vidéo-surveillance au motif que vous êtes défavorablement connu des fichiers de données personnelles gérées par les services de police ". En l'absence de toute réponse du préfet des Pyrénées Orientales, la commission a estimé que, dans la mesure où votre demande tend à obtenir communication du document émanant des services de police versé au dossier que la préfecture détiendrait pour l'instruction de votre demande d'embauche, ce document, s'il existe, est un document administratif qui vous est communicable de plein droit, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions qui feraient référence à des témoignages de tiers nommément désignés ou facilement identifiables dont la divulgation risquerait de leur porter préjudice. Si cette enquête n'est pas détenue par la préfecture, il lui appartient de transmettre votre demande et le présent avis à l'autorité qui la détient. Toutefois, dans l'hypothèse où la demande tendrait en réalité à obtenir communication d'informations se rapportant à vous qui figureraient dans " le système de traitement des infractions constatées " (STIC), autorisé par le décret n°2001-583 du 5 juillet 2001, la commission a relevé qu'en application de l'article 8 de ce décret, de telles informations ne sont accessibles qu'en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par l'intermédiaire de la commission nationale de l'informatique et des libertés, à l'exclusion de toute compétence de la commission d'accès aux documents administratifs.