Avis 20052165 Séance du 21/07/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 la demande d'avis citée en objet et relative à la communication à Madame C.H., par vous-même, de la copie des documents suivants ayant justifié l'arrêté préfectoral du 6 mai 2004 rejetant l'autorisation d'exploiter demandée par l'intéressée: 1- contrat territorial d'environnement (CTE) de Monsieur P.G. ; 2- fiches de renseignements remplies par Monsieur P.G.. Après avoir pris connaissance des documents dont la communication est demandée, la commission a considéré qu'ils présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission a émis un avis favorable à la communication du document mentionné au point 1, à l'exception de la partie intitulée " registre parcellaire CTE " dont le contenu est couvert par le secret des affaires protégé par les dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle a précisé que cette communication ne parait pas susceptible de porter atteinte au déroulement de procédures juridictionnelles en cours ou sur le point de s'engager. S'agissant des documents mentionnés au point 2, la commission a en revanche émis un avis défavorable à leur communication dès lors qu'ils sont principalement constitués d'informations couvertes par le secret des affaires et le secret de la vie privée, protégés par les dispositions mentionnées ci-dessus.