Avis 20052151 Séance du 21/07/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 juillet 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 mai 2005 et relative à la communication, à vous-même, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Eure, de la copie des déclarations PAC concernant les parcelles suivantes appartenant à Monsieur F.D., votre client : - commune de Sainte-Colombe : ZB 13, ZB 54, ZB 56, ZB 64 ; - commune de Chambray : ZB 47, AC 10. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Eure a indiqué à la commission que les surfaces déclarées pour bénéficier des aides PAC sont désormais identifiées à partir d'un document intitulé " registre parcellaire graphique " qui ne comporte plus de référence aux parcelles cadastrales. La commission a dès lors estimé que votre demande tendait de ce fait à l'obtention de renseignements, non de documents et qu'elle ne pouvait être satisfaite sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Elle s'est donc déclarée incompétente pour en connaître.