Avis 20051694 Séance du 09/06/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 5 avril 2005 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de la consultation juridique donnée par l'avocat de la commune de Chantilly sur le recours gracieux que vous avez formé à la suite du refus de votre demande de permis de construire n° 6014104Q0017. La commission a d'abord relevé que le document en cause, établi à la demande de la commune dans le cadre de l'exercice de ses compétences administratives, par un prestataire extérieur, présente le caractère de document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. Elle a toutefois constaté, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 27 mai 2005 Département de l'Essonne n°268564, que ce document était couvert par le secret professionnel qui lie un avocat à son client en application de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, lequel est au nombre des secrets protégés par la loi mentionnés au dernier tiret du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, et ne pouvait par suite être communiqué à un tiers qu'avec l'accord de ce client. A défaut d'un tel accord, la commission a, sur le fondement de ces dispositions, émis un avis défavorable à sa communication.