Avis 20051599 Séance du 28/04/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 28 avril 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 mars 2005 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du rapport rédigé par la commission administrative présidée par Monsieur B. relatif à l'identification des causes techniques de l'accident du terminal 2E de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle du 23 mai 2004. Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer l'ayant informée que ce document avait été transmis au parquet dans le cadre d'une enquête préliminaire en cours devant le tribunal de grande instance de Bobigny, la commission a émis un avis défavorable à sa communication. Elle a en effet estimé que si ce rapport constitue un document administratif et n'a pas perdu ce caractère du fait de sa transmission au parquet, sa communication dans de telles circonstances risquerait de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire en cours et serait dès lors contraire aux dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.