Avis 20051566 Séance du 14/04/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 24 mars 2005, et relative au motif du classement sans suite de la plainte que vous avez déposée contre M. de C. A. pour nuisances sonores. La commission a rappelé que la loi du 17 juillet 1978 n'a ni pour objet, ni pour effet de charger les services compétents d'établir un document en vue de procurer des renseignements ou une information aux personnes qui en feraient la demande. La commission a donc déclaré irrecevable votre demande d'avis qui s'analyse, non comme une demande de communication d'un document existant, mais comme une demande de renseignement ou de motivation relative à une décision de classement prise par l'autorité judiciaire.