Avis 20051495 Séance du 31/03/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 31 mars 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Madame C., par vous-même, de la copie des documents suivants concernant la requérante : 1) le rapport contradictoire établi par Madame D., inspectrice du travail, dans le cadre du premier recours hiérarchique formé par la requérante en janvier 2003 ; 2) les annexes du rapport contradictoire établi le 25 février 2004 dans le cadre du deuxième recours hiérarchique formé par la requérante contre la décision du 18 novembre 2003 de Mesdames C. et D., inspectrices du travail. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, après occultation des éventuelles mentions relatives au comportement de tiers et dont la révélation serait susceptible de leur porter préjudice, en application de l'article 6, alinéa II, de la même loi.