Avis 20051366 Séance du 31/03/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 31 mars 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 14 mars 2005 et portant sur la possibilité de vous communiquer, à titre dérogatoire, plusieurs documents d'archives publiques dont la liste est donnée ci-dessous et qui sont conservés par le service d'archives de l'AP-HP. Ces documents ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'à l'expiration d'un délai de 150 ans à compter de la date de naissance des personnes qu'ils concernent. Hôtel-Dieu de Paris - registre d'entrées 1944 coté 494 W 117 - 7 répertoires d'entrées cotés 494 W 6 à 12 - 3 répertoires de décès cotés 523 W 14 à 16 - registre des décès 1944 coté 523 W 50 - registre de destination des corps 1943-1945 coté 523 W 84 Hôpital Broussais - registre d'entrées 1944 coté 1 Q 2 55 - registre des décès 4/2/1943 à 28/9/1944 coté 3 Q 2 à 32 - registre des destinations des corps, chambre mortuaire 1/11/1943 à 31/8/1945 coté 653 W 13 - registre des inventaires après décès 21/05/1943 à 28/6/1944 coté 559 W 172 Hôpital Bichat - registre des entrées 1/1 au 21/04/1945 coté 1 Q 268 et du 2/5 au 31/12/1945 coté 1 Q 269 Hôpital Necker - registre des entrées 1945 coté 1 Q 2-71 - registre des destinations par corps 1945 coté 3 Q 3-14 - registre des décès 28/5/1944 à 23/11/1945 coté 3 Q 2-101 - archives médicales : registre des opérations 45-46 R 2 (microfilm) ; Hôpital de la Pitié - série Q : - registre des entrées 41-45 coté 538 W 151 - registre des décès 1944 coté 538 W 325 - registre des destinations de corps coté 538 W 358 - population 9 L 130 malades hosptalisés Salpétrière - registre des entrées 1944 coté 538 W 154 - population deuxième versement 9 L 147 malades hospitalisés, pensionnaires et enfants - registre des destinations des corps 1944. Depuis l'extension de sa compétence aux archives publiques, la commission s'est efforcée d'élaborer une grille d'analyse cohérente. Elle s'assure d'abord que les documents demandés ne sont effectivement pas librement accessibles. Ensuite, elle s'efforce, au cas par cas, de mettre en balance les avantages et les inconvénients d'une communication anticipée, en tenant compte d'une part de l'objet de la demande et, d'autre part, de l'ampleur de l'atteinte aux intérêts protégés par la loi. L'examen des refus de dérogation conduit ainsi la commission à analyser le contenu du document (son ancienneté, la date à laquelle il deviendra librement communicable, la sensibilité des informations qu'il contient au regard des secrets justifiant les délais de communication) et à apprécier les motivations, la qualité du demandeur (intérêt scientifique s'attachant à ses travaux mais aussi intérêt administratif ou familial) et sa capacité à respecter la confidentialité des informations dont il souhaite prendre connaissance. En l'espèce, la commission a relevé que vous aviez déjà formulé de nombreuses demandes d'accès à des archives par dérogation en faisant état de travaux de recherche dont les thèmes ont varié selon les demandes, sans que, à sa connaissance, vous ayez à ce jour publié d'ouvrage, de thèse ou d'article sur l'un ou l'autre de ces sujets. Elle a constaté que les documents faisant l'objet de la présente demande comportaient des informations nominatives couvertes par le secret de la vie privée et le secret médical alors, au demeurant, que vous aviez déjà eu accès aux répertoires des entrées et des décès de ces hôpitaux. Dans ces conditions, la commission a estimé que votre projet de recherche ne revêtait pas les assurances scientifiques qui permettent de déroger aux dispositions du code du patrimoine susmentionnées. Elle en a déduit que les risques d'atteinte aux secrets protégés par la loi, en particulier au secret médical, étaient trop importants pour que votre demande de dérogation puisse être satisfaite. La commission a, en conséquence, émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.