Avis 20051279 Séance du 31/03/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 31 mars 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V., par vous-même, de la copie des documents suivants : 1) arrêtés des dernières visites de la commission de sécurité effectuées dans tous les établissements recevant du public de la commune de Bellecombe ; 2) rapports relatifs à ces visites. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation préalable des éventuelles mentions couvertes par le secret industriel et commercial ou portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, qu'ils pourraient contenir. La commission a rappelé, d'une part, qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Relèvent de cette catégorie les demandes en nombre très élevé, que le service sollicité est dans l'incapacité matérielle de traiter, ou des demandes portant sur des documents auxquels le requérant a déjà eu accès. Le caractère abusif d'une demande ne peut toutefois justifier un refus de communication de documents administratifs que lorsqu'il est incontestablement établi. Ainsi, toute demande portant sur une quantité importante de documents n'est-elle pas nécessairement abusive, le service pouvant y faire face en échelonnant leur communication dans le temps.