Avis 20051260 Séance du 17/03/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mars 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 mars 2005 et a émis un avis défavorable à la communication, à vous-mêmes par le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris-Ouest), de la copie du rapport d'examen de situation fiscale personnelle dont a fait l'objet Madame B., votre cliente. La commission considère, en effet, que les rapports de vérification, quand bien même ils seraient matériellement achevés, constituant des documents préparatoires au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée tant que la procédure contradictoire devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas terminée. Or, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des impôts (direction des services fiscaux de Paris-Ouest) a informé la commission de ce que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, que vous avez saisie le 29 novembre 2004, ne s'était pas encore réunie.