Avis 20050851 Séance du 17/02/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 4 février 2005, et a émis un avis défavorable à la communication, à vous-même par le ministre de l'intérieur (direction centrale des renseignements généraux), de la copie des dossiers administratifs relatifs à l'église de scientologie et l'association spirituelle de l'église de scientologie d'Ile-de-France. La communication de ces documents porterait en effet atteinte à la sécurité publique, au sens de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.