Conseil 20050722 Séance du 17/02/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 février 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Madame F., du dossier médical de sa mère naturelle, décédée en 1984. La commission a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.1110-4 du code de santé publique issu de la loi du 4 mars 2002, l'accès au dossier médical d'une personne décédée est exclusivement réservé à ses ayants droit au sens du code civil. Madame F. ne pouvant se prévaloir de cette qualité à l'égard de sa mère biologique, la commission a émis un avis défavorable à la communication du dossier sollicité. Elle a cependant relevé que l'intéressée pourrait demander à obtenir communication de ces informations en sollicitant l'accès à ce dossier médical par dérogation au titre des dispositions de l'article L.213-2 du code du patrimoine.