Avis 20050537 Séance du 03/02/2005
- copie des documents suivants relatifs aux concours d'ingénieur de recherche :
- ayant eu lieu le 26 octobre 1993 :
- arrêté de nomination de Madame F.-L., daté du 1er janvier 1994,
- arrêté d'affectation de Madame F.-L. daté du 15 juin 1994,
- affectation administrative de Madame F.-L. pour la période du 1er janvier 1994 au 15 juillet 1994,
- service de l'administration centrale dans lequel Madame F.-L. a exercé les fonctions mises au concours ;
- ayant eu lieu les 7 et 8 novembre 1995 :
- arrêtés de nomination des personnes figurant sur les listes principale et complémentaire, nommées sur l'emploi d'ingénieur de recherche, suite à ce concours.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 3 février 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Madame C. B., par vous-même, d'une copie des documents suivants relatifs aux concours d'ingénieur de recherche ayant eu lieu le 26 octobre 1993 :
- arrêté de nomination de Madame F.-L., daté du 1er janvier 1994,
- arrêté d'affectation de Madame F.-L. daté du 15 juin 1994,
- affectation administrative de Madame F.-L. pour la période du 1er janvier 1994 au 15 juillet 1994,
- service de l'administration centrale dans lequel Madame F.-L. a exercé les fonctions mises au concours ;
- arrêtés de nomination des personnes figurant sur les listes principale et complémentaire, nommées sur l'emploi d'ingénieur de recherche, suite au concours des 7 et 8 novembre 1995.
Ces documents administratifs, qui retracent des décisions administratives concernant des agents publics, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, après occultation des seules mentions relatives à la vie privée de ces agents qu'ils contiendraient éventuellement.