Avis 20050480 Séance du 23/06/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 janvier 2005 et a émis un avis défavorable à la communication, à vous-même, par le préfet du Finistère, de la copie du compte rendu de la mission effectuée début mai 2004 par le service régional de protection des végétaux (SRPV) auprès des professionnels bulbicoles et maraîchers installés en baie d'Audierne. La commission a constaté que ce document administratif récapitule divers procès-verbaux et démarches constatant des infractions à des réglementations en matière agricole. Le préfet du Finistère l'a informée que des visites de contrôle doivent avoir lieu prochainement et qu'il envisage de saisir le procureur de la République si les mesures préconisées ne sont pas prochainement mises en oeuvre. Dans ces conditions, la commission a estimé que la communication de ce document risquerait de porter atteinte au déroulement d'opérations préliminaires à l'engagement d'une procédure juridictionnelle dont il ressort des pièces du dossier que l'administration n'a pas renoncé à la conduire. Elle a relevé que les dispositions du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 - qui sont conformes aux objectifs tant des stipulations du c) du 4. de l'article 4 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement conclue à Arrhus le 25 juin 1998 que celles du c) du 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, selon lesquelles une demande peut être refusée lorsque la divulgation des informations porterait atteinte à la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire - faisaient obstacle, en l'absence d'accord de l'autorité compétente, à cette communication.