Conseil 20050246 Séance du 06/01/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2005 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une société non retenue dans le cadre d'un marché de maîtrise d'oeuvre, de la répartition des honoraires entre chaque membre du groupement d'entreprises solidaires retenu, figurant en annexe à l'acte d'engagement. La commission a rappelé que si la plupart des contrats, et notamment les marchés publics, passés par les collectivités publiques et leurs annexes sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale, protégé par l'article 6 de la même loi. A ce titre, sont en principe communicables de plein droit l'acte d'engagement et les documents qui y sont annexés, sous réserve des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale telles que les coordonnées bancaires des entreprises. Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission a estimé que l'acte d'engagement proprement dit pouvait être communiqué, sous réserve de l'occultation préalable des coordonnées bancaires figurant en p.8/10, et qu'il en était de même de l'annexe à cet acte décomposant la répartition des honoraires entre chaque membre du groupement d'entreprises dès lors, notamment, que ce document contient des éléments de détermination du coût du service public qui ne sauraient être couverts par le secret industriel et commercial.