Avis 20050030 Séance du 06/01/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 janvier 2005 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B., par vous-même, de la copie du rapport de l'inspection du travail de Paris concernant la maison d'arrêt de la Santé. Ce rapport, réalisé par l'inspection du travail à la demande du chef de l'établissement pénitentiaire, constitue un document administratif sans qu'y fasse obstacle la circonstance que cette intervention des services de l'inspection du travail est prévue par des dispositions du code de procédure pénale, lesquelles ne sauraient, en raison de leur caractère réglementaire, faire obstacle à l'application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Il est dès lors communicable de plein droit au demandeur en application de l'article 2 de la loi précitée. S'il comportait des mentions dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, celles-ci devraient, en application du I de l'article 6 de cette loi, être occultées avant sa communication.