Avis 20050025 Séance du 06/01/2005

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 janvier 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 décembre 2004, et relative à la communication, à vous-même par le greffier en chef du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne, de la copie certifiée des documents suivants : 1- la feuille d'audience du tribunal qui s'est tenue le 4 octobre 2004 2- les convocations adressées aux parties, comprenant les avis de réception. La commission a estimé que ces documents présentent le caractère de documents juridictionnels et n'entrent dès lors pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée. Elle en a déduit qu'elle était incompétente pour se prononcer sur votre demande d'avis. La commission a cependant pris note de ce que le greffier en chef du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne vous avait proposé de vous communiquer les documents mentionnés au point 2.