Avis 20044779 Séance du 18/11/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 novembre 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 octobre 2004, à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de la lettre dénonçant les travaux effectués par vous-même dans un local technique à Terres d'Albiès, ainsi que le nom et l'adresse du dénonciateur. La commission a rappelé que, bien que le document que vous décrivez soit un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, il n'est communicable qu'à son auteur, en application du 3è alinéa du paragraphe II de l'article 6 de la loi précitée, dans la mesure où il fait apparaître le comportement d'une personne et que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle a toutefois précisé qu'une lettre anonyme est communicable si elle n'est pas manuscrite et que son auteur ne peut être identifié. La commission a dès lors émis un avis défavorable à la communication du document précité.