Avis 20044770 Séance du 18/11/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 novembre 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 octobre 2004, et a émis un avis défavorable à la communication par consultation, à vous-même par le directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est), du rapport de vérification de la société Le Moussaillon. Elle a en effet estimé que la divulgation de ce rapport, qui présente le caractère d'un document administratif, au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, serait de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et que, par suite, les dispositions de l'article 6, § II, de ladite loi faisaient obstacle à sa communication à un tiers.