Conseil 20044576 Séance du 21/10/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 21 octobre 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une ambassade, de la liste des étudiants du pays concerné inscrits à l'université Rennes 2, et de la possibilité de préciser le niveau de diplôme de chaque étudiant. Dans un premier temps, la commission a estimé que le droit à communication institué par la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, ne s'applique qu'à des documents existants. Vous n'êtes donc pas tenu d'établir un document spécifique pour répondre à une demande. En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable à la communication de listes d'étudiants inscrits à l'université, qu'elles mentionnent ou non les diplômes obtenus. Elle a, en effet, estimé que cette communication serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée des intéressés, en vertu de l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.