Avis 20044445 Séance du 18/11/2004
- communication par dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques, de documents non encore librement communicables conservés aux archives départementales des Alpes-maritimes sous les cotes :
- 0177 W 297 ;
- 0177 W 0402 ;
- dans l'article 0177 W 0445, le dossier "renseignements généraux, sursitaires" ;
- 0411 W 001, 002 et 008.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 novembre 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 29 septembre 2004, et portant sur la possibilité de vous communiquer, à titre dérogatoire, la copie des documents conservés par les archives départementales des Alpes-maritimes sous les cotes 177 W 297 et 177 W 402, lesquels ne deviendront librement communicables, en vertu de l'article L.213-2 du code du patrimoine, qu'en 2033.
La commission a constaté, au vu du contenu de ces dossiers relatifs aux manifestations contre la loi Debré de 1973, que ceux-ci comprenaient des documents mettant gravement en cause le secret de la vie privée des titulaires et de tierces personnes susceptibles d'être encore en vie.
Elle a donc émis un avis défavorable à l'octroi de l'autorisation sollicitée.