Avis 20044252 Séance du 07/10/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 octobre 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 septembre 2004 et a émis un avis défavorable à la communication, à vous-même par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DDTEFP de Nanterre, de Lille, de Nantes et de Bordeaux), de la copie des déclarations mensuelles de main-d'oeuvre faites de juin 2003 à avril 2004 par l'entreprise L. au titre de ses différents sites. Elle a en effet estimé que la divulgation de ces déclarations, dont le dépôt est rendu obligatoire par l'article L.320-1 du code du travail et qui revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, était de nature à porter atteinte au secret en matière commerciale et industrielle de l'entreprise concernée, et que les dispositions du II de l'article 6 de ladite loi faisaient, dès lors, obstacle à leur communication.