Avis 20042946 Séance du 08/07/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juillet 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 22 juin 2004 à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie d'un avis du service des domaines relatif aux terrains de vos clients faisant l'objet d'une procédure d'expropriation. La commission a émis un avis défavorable à la communication des documents précités. Elle a en effet estimé que l'avis des domaines n'est pas communicable tant qu'il conserve le caractère d'un document préparatoire à une décision administrative, c'est-à-dire avant qu'intervienne la décision d'acheter ou de ne pas acheter. En revanche, une fois qu'une telle décision est intervenue, l'avis est communicable, en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 17 avril 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.