Conseil 20042347 Séance du 10/06/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 10 juin 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'arrêté de saisie d'armes d'une personne au président du club de tir dont celle-ci est adhérente. La commission a estimé que cet arrêté, pris en application de l'article 7 de la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, comprend inévitablement des visas portant sur le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice d'une arme. Dès lors, sa communication à un tiers porterait atteinte au secret de la vie privée de l'interessé ou ferait apparaître un comportement qui, porté à la connaissance d'autrui, serait susceptible de lui porter préjudice. Cet arrêté n'est donc communicable qu'à la personne qu'il vise, en application de l'article 6, § II, de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et en dehors des cas de communication expressément prévus par la législation sur les armes et munitions.