Avis 20042195 Séance du 27/05/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 mai 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 10 mai 2004, relative à votre demande de communication des documents sur lesquels est fondé le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion de l'association sportive de Bondy, ou liste de ces documents. La commission a rappelé qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ne sont pas considérés comme des documents administratifs "les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L.241-6 du code des juridictions financières". Ce dernier article prévoit que "les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter, en application de l'article L.241-3". Or, les documents que vous demandez constituent des documents d'instruction et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la loi précitée. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.