Avis 20041439 Séance du 01/04/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 1er avril 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 15 mars 2004, et relative au refus qui a été opposé par le directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest) à votre demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces produites par l'administration fiscale devant les tribunaux de grande instance de Paris et Nanterre aux fins d'obtenir, en application de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, l'autorisation de procéder à une visite domiciliaire au siège social de la société Eyes Cubes et chez Monsieur L., que vous représentez. Ces autorisations ont été données par deux ordonnances datées respectivement des 26 et 28 juin 2001. La commission a estimé que les documents litigieux revêtent un caractère juridictionnel et ne constituent donc pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle s'est donc déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.