Avis 20041206 Séance du 18/03/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 mars 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 2 mars 2004, à la suite du refus opposé à votre demande de communication d'une copie de la plainte déposée par vous-même contre un surveillant pénitentiaire en 1994. Le document sollicité, ayant un caractère judiciaire et non administratif, ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée ; la commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.