Conseil 20040966 Séance du 04/03/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 mars 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable des plans des installations et réseaux de distribution en eau potable à des particuliers, alors même qu'il a été demandé aux responsables publics et privés de renforcer la sécurité des sites dont ils ont la charge dans le cadre du dispositif Vigipirate. La commission vous confirme que les mesures de vigilance instaurées par le dispositif Vigipirate, actuellement en application sur le territoire national, peuvent justifier qu'un élu oppose un refus de communication à la demande d'accès aux plans des installations et réseaux de distribution en eau potable d'une commune formulée par un particulier, en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, qui interdit de diffuser les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la sécurité publique.