Avis 20040860 Séance du 19/02/2004
1- copie du cahier des charges réalisé dans le cadre des nouveaux contrats de marché public 2004 en ce qui concerne l'enlèvement des ordures ménagères ;
2-copie du contrat de l'entreprise Loca-Recuperer retenue en marché négocié :
- lot 1 : collecte ordures ménagères (OM) et déchets des emballages légers (DEL) ;
- lot 2 : collecte conteneurs journaux - revues - magazines (JRM) ;
- contrats des lots provenant des déchetteries confiés à cette même entreprise.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 19 février 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur R. (Aide et Défense des Usagers du Service Public - ADUSP), par vous-même, des contrats passés avec l'entreprise Loca-Recuper à la suite de l'attribution à cette dernière des lots n° 1 (collecte des ordures ménagères et déchets des emballages légers) et n° 2 (collecte des conteneurs journaux-revues-magazines) du marché public relatif à l'enlèvement des ordures ménagères.
Les marchés publics sont en effet regardés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.
En revanche, ce droit d'accès ne s'applique pas aux documents préparatoires. Aussi longtemps qu'une décision n'aura pas été prise pour l'ensemble des lots, cette décision pouvant être soit une décision d'attribution à l'un des candidats, soit une décision de renoncer à attribuer le lot en cause, le cahier des charges de ce marché public n'a pas à être communiqué. La commission a donc émis un avis défavorable à sa communication aussi longtemps que cette procédure ne sera pas achevée.
Une fois la procédure achevée, ce cahier des charges, qui a le caractère de document administratif, pourra toutefois être communiqué, en application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.