Avis 20040423 Séance du 05/02/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 5 février 2004 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 12 janvier 2004 relative à la communication, à vous-même par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), des documents suivants concernant le réacteur à haut flux situé à Grenoble (installation nucléaire de base n° 67) : 1) étude détaillant le périmètre d'intervention, en cas de déclenchement du PPI, et énonçant les hypothèses des scénarios accidentels dits « enveloppe » ; 2) bilan relatif aux rejets liquides et gazeux par radionucléïde, en mentionnant la limite autorisée. S'agissant du premier document, la commission a estimé que sa communication était susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et au secret industriel et commercial. Elle a donc émis un avis défavorable à cette communication, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Concernant le document visé au point 2 de votre demande, le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection a informé la commission qu'il vous avait été transmis. La commission n'a donc pu que déclarer sans objet, et dans cette mesure, la demande d'avis.