Avis 20040368 Séance du 22/01/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 janvier 2004 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F. (Eurest France), par vous-même, de la copie du rapport établi en mars 2000 par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Bouches-du-Rhône concernant la situation de la concurrence dans le secteur de la restauration collective dans ce département. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle protégé par l'article 6-II de ladite loi, ainsi que de celles qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables, ou qui feraient apparaître le comportement de telles personnes, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait leur porter préjudice, au sens de ce même article 6-II.