Conseil 20040208 Séance du 22/01/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 janvier 2004 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, de deux titres de recettes se rapportant à la location de la salle communale et sur lesquels figurent la date de la location, le montant facturé, ainsi que le nom et l'adresse du locataire. La commission a estimé que ces documents administratifs sont communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation de l'adresse du locataire, élément couvert par le secret de la vie privée protégé par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle de 12 avril 2000.