Conseil 20040006 Séance du 08/01/2004

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 janvier 2004 votre demande de conseil portant sur le caractère communicable, à tout tiers, d'un courrier de la préfecture de Seine-et-Marne demandant à la commune d'Ozoir-la-Ferrière le retrait d'un permis de construire au titre du contrôle de légalité des actes pris par les communes en matière d'urbanisme. La commission a estimé que les lettres adressées par l'autorité préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité qu'elle exerce sur les actes des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de son ressort, doivent être regardées comme des documents préparatoires au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000, tant que la décision, expresse ou tacite de la collectivité n'est pas intervenue. Ils deviennent ensuite librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi précitée.