Conseil 20034811 Séance du 04/12/2003
- caractère communicable, par consultation sur place et délivrance de copies, des procès-verbaux de remembrement déposés à la mairie, à la conservation des hypothèques et à la DDAF lors de la clôture et dont chaque feuille, valant acte de propriété, comprend pour un propriétaire donné l'ensemble des parcelles apportées au remembrement et l'ensemble de celles qui lui ont été attribuées.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 4 décembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable des procès-verbaux de remembrement déposés à la mairie, à la conservation des hypothèques et à la DDAF lors de la clôture.
La commission a estimé que ces documents administratifs n'étaient communicables qu'aux seules personnes directement concernées, à l'exclusion des tiers, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.