Avis 20034598 Séance du 18/12/2003
- consultation par la requérante des documents suivants contenus dans son dossier d'agrément d'assistante maternelle :
1) deux évaluations concernant l'enfant P. ;
2) compte-rendu de la commission enfance locale du 31 juillet 2003 s'étant prononcée sur la suspension de son agrément.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 décembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 4 novembre 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des documents suivants contenus dans votre dossier d'agrément d'assistante maternelle :
1) deux évaluations concernant l'enfant P. ;
2) compte-rendu de la commission enfance locale du 31 juillet 2003 s'étant prononcée sur la suspension de votre agrément.
Le président du conseil général de l'Essonne l'ayant informée que ces documents avaient été transmis au Parquet dans le cadre d'une enquête préliminaire en cours, la commission a émis un avis défavorable à leur communication estimant qu'elle risquerait de porter atteinte au bon déroulement de la procédure juridictionnelle en cours et était de ce fait proscrite par les dispositions de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.