Conseil 20034514 Séance du 20/11/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 novembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat non retenu à la suite d'un appel d'offres concernant l'assurance des risques statutaires du personnel, des documents suivants remis par la société retenue : - acte d'engagement ; - cahier des clauses particulières ; - DC5 et DC6. La commission a rappelé que si les marchés publics sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. Une fois signé, le contrat constitue un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de cette loi, tout comme la décision de le signer. Après avoir pris connaissance des documents que vous lui avez transmis, la commission a émis un avis favorable à la communication de l'acte d'engagement et du cahier des clauses particulières ainsi que des documents DC 5 et DC 6, sous réserve d'occulter les mentions relatives au chiffre d'affaires de la société que comporte habituellement le DC 5, dont la communication serait susceptible de porter atteinte au secret en matière industrielle et commerciale.