Avis 20034269 Séance du 06/11/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 novembre 2003 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 13 octobre 2003 à la suite du refus opposé à votre demande de communication du dossier médical de Monsieur E., votre père. Un patient hors d'état d'exprimer sa volonté n'est pas assimilé à un patient décédé par la loi du 4 mars 2002. La commission vous rappelle que, hors les cas de mise sous tutelle, aucune disposition législative ou réglementaire n'autorise une tierce personne à exercer le droit d'accès à un dossier médical en lieu et place d'une personne majeure sans y être expressément mandatée par cette dernière. Elle a donc émis un avis défavorable à la communication à vous-même du dossier médical de votre père.