Conseil 20034255 Séance du 06/11/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 novembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la convention d'occupation consentie par la ville de Cannes à la SARL Solea dans le cadre d'une délégation de service public. La commission a rappelé que si la plupart des contrats, et notamment les délégations de service public, passés par les collectivités publiques et leurs annexes sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la même loi. Après avoir pris connaissance de la convention dont la communication est demandée la commission est d'avis que, sous réserve de l'adresse personnelle de la gérante de la SARL SOLEA, qui figure en page 2 du document et dont la communication serait de nature à porter atteinte au secret de la vie privée de cette personne, ce document peut être communiqué à toute personne qui en ferait la demande. Elle a donc émis un avis favorable à sa communication, après occultation de l'adresse de la gérante.